nécessitent pas de permis de construire.
habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés.
Il est très important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer votre dossier.
En effet, ces surfaces déterminent si vos travaux seront soumis à permis de construire ou non.
Elles vous permettent aussi de savoir si le recours à un architecte est requis pour votre projet.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable est une formalité administrative obligatoire
pour certains travaux de construction, d’agrandissement ou de
rénovation. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet
respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
La DP est généralement requise pour les travaux suivants :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
- La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
- Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
- Une division parcellaire.
Si votre projet comprend des démolitions, vous pouvez déposer une demande de permis de démoliren parallèle.
Si votre projet de division prévoit la création de voies ou d’aménagements propres au lotissement, alors vous devrez déposer une demande de permis d’aménager.
Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire. C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris de jardin, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).
Le permis de construire est un dossier administratif très proche de la déclaration préalable. Il concerne toutefois les plus gros projets, comme un agrandissement important, la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. La liste des pièces à joindre au dossier est donc plus conséquente, et le délai d’instruction est plus long.
Quand est-elle nécessaire pour un portail et un mur de clôture ?
En principe, les clôtures et portails ne nécessitent pas de déclaration préalable. Cependant, il existe des exceptions :
- Si votre projet se situe dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Si votre commune a décidé de soumettre les murs à déclaration.
- Si votre portail ou votre clôture est d’une hauteur supérieure à 2 mètres.
- Si votre portail ou votre clôture est situé sur la voie publique.
- Votre portail est motorisé.
Comment faire une déclaration préalable ?
Pour faire une déclaration préalable, vous devez constituer un dossier et le déposer en mairie. Le dossier doit comprendre :
- Un formulaire Cerfa n°13404*06
- Une notice descriptive des travaux
- Des plans de situation et de masse
- Une photographie du terrain
Les démarches à suivre
- Constituez un dossier de DP.
Ce dossier doit comprendre un formulaire Cerfa n°13404*06, des plans de situation et de masse, une notice descriptive des travaux et une photo du terrain. - Déposez votre dossier en mairie. Vous pouvez le déposer en personne ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La mairie instruit votre dossier et vous délivre une autorisation d’urbanisme. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois.
Délai d’instruction
La mairie a un délai d’un mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être porté à 2 mois si votre projet est situé dans une zone protégée.
Si votre dossier est complet et conforme, elle vous délivrera une autorisation d’urbanisme.
Si la mairie ne vous a pas donné de réponse dans le délai d’instruction, cela vaut accord tacite. Vous pouvez alors commencer vos travaux.
Les sanctions en cas de non-respect de la DP
- Vous risquez une amende pouvant atteindre 3 750 €.
- Vous pouvez être contraint de démolir votre portail ou votre mur de clôture.
Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré, selon les dispositions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.
La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation et que vous souhaitez les régulariser, il est tout à fait possible de solliciter la mairie et de demander une déclaration préalable de travaux a posteriori.
L’administration se montre en effet compréhensive et vous reconnaît un droit à l’erreur. Le dossier à déposer reste le même, vous indiquerez cependant dans le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.
Attention, le fait que vos travaux soient déjà réalisés n’entrent pas en ligne de compte dans la décision finale du service instructeur. La conformité des travaux par rapport au règlement du PLU sera étudiée et s’ils ne sont pas conformes, votre demande sera refusée.
Le recours à un architecte est-il nécessaire ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez tout à fait agrandir votre habitation sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.
Conseils
- Avant de déposer votre déclaration
préalable, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles d’urbanisme applicables à votre projet. - Vous pouvez également consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
- Si vous avez des doutes, n‘hésitez pas à contacter un architecte, architecte d’intérieur ou un urbaniste.